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Il y a une instruction intermédiaire :Avantage GSM, PC et tablette (19/12/2017)

Les avantages en nature

Une partie de la rémunération peut être payée en nature, mais elle doit être estimée par écrit et portée à la connaissance du travailleur au moment de son entrée en service. En outre, les avantages en nature ne peuvent dépasser un certain pourcentage du salaire – en vertu de l’article 6, § 1 de la loi du 12-4-1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs. Lorsque l'employeur met à la disposition du concierge une maison ou un appartement, les avantages en nature peuvent s’élever à deux cinquièmes du salaire brut.

Une administration qui n’octroie à un concierge que des avantages en nature peut satisfaire aux conditions de la loi sur la protection de la rémunération en

  • concluant un contrat de travail prévoyant le paiement au concierge d’une rémunération en espèces pour les prestations fournies;
  • concluant un bail aux termes duquel le concierge paie, pour la jouissance de l’habitation, un loyer d’une valeur équivalant à l’avantage nature.

Les avantages en nature sont considérés comme de la rémunération dans le calcul des cotisations de sécurité sociale et doivent autant que possible être estimés à concurrence de leur valeur réelle.

Pour certains avantages, la valeur est fixée forfaitairement sur une base journalière ou annuelle :

  • déjeuner : 0,55 EUR par jour ;
  • dîner : 1,09 EUR par jour ;
  • souper : 0,84 EUR par jour ;
  • la mise à disposition gratuite d’un logement (pour autant que le travailleur n’y dispose pas de plusieurs pièces de séjour ou d’un studio à usage individuel) s’élève à 0,74 EUR par jour ;
  • une mise à disposition gratuite d’un PC (ou une tablette) par l’employeur : 180 EUR par an (susceptible d’être proratisé sur une base mensuelle ou journalière) :

o lorsqu’un PC et une tablette sont mis à disposition, l’avantage reste l imité à 180 EUR par an ;
o lorsque seule une tablette sans PC est mise à disposition, alors c’est l’avantage mensuel réel de la tablette qui est pris en compte;

  • une connexion et un abonnement internet : 60 EUR par an (susceptible d’être proratisé sur une base mensuelle ou journalière).

Un GSM (ou un smartphone) qui est gratuitement mis par l’employeur à la disposition du travailleur et qui est utilisé à des fins privées constitue un avantage en nature.

Soit l’employeur met sur pied un système permettant de déterminer la valeur réelle de l’utilisation privée d’une manière correcte, ou la valeur de l’avantage est déterminée de manière forfaitaire.

La valeur forfaitaire de cet avantage est fixée à :

  • un montant mensuel de 12,50 EUR (ou 150 EUR par an);
  • un montant mensuel qui est déterminé sur la base des coûts réels prouvés des communications privées durant une période de référence de trois mois.

Si l’employeur ne peut raisonnablement justifier les coûts, alors l’ONSS fixe forfaitairement la valeur de l’avantage en nature à 12,50 EUR par mois. Nonobstant cette condition, il ne doit pas y avoir une discordance manifestement importante entre les possibilités (et donc la valeur) de l’appareil et l’usage professionnel dont le travailleur en fait (par ex. un IPhone d’une valeur de 500 EUR pour un travailleur qui doit seulement être joignable par téléphone pour son travail).

Les avantages en nature accordés à un concierge sont estimés à un montant qui correspond à la valeur courante. L’ONSS détermine la valeur courante du logement gratuit dans une habitation, du chauffage gratuit et de l’éclairage sur la base de l’estimation forfaitaire que le SPF Finances applique en vertu de l’article 18, § 3, 2° et 4° de l’AR/CIR 92.

Pour ce qui est des biens immobiliers mis gratuitement à la disposition d’un concierge, la valeur courante d’une habitation est déterminée forfaitairement sur la base du revenu cadastral et l’estimation s’effectue sur une base annuelle comme suit :

  • si le revenu cadastral (non indexé) du bien immobilier est inférieur ou égal à 745 EUR, alors la valeur est estimée à 100/60 du revenu cadastral indexé, multiplié par 1,25 ;
  • si le revenu cadastral (non indexé) du bien immobilier est supérieur à 745 EUR, alors la valeur est estimée à 100/60 du revenu cadastral indexé, multiplié par 3,8.

Pour une habitation meublée, l’avantage est majoré de 2/3.
Le coefficient d’indexation du revenu cadastral est fixé conformément à l’article 518 du Code des impôts sur les revenus 1992 et est adapté annuellement. Pour l’année de revenus 2017, le coefficient d’indexation est égal à 1,74911.

 Années précédentes

• pour l'année 2016 le coefficient d'indexation était 1,7153;

• pour l'année 2015 le coefficient d'indexation était 1,7057;

• pour l'année 2014 le coefficient d'indexation était 1,7000;

• pour l'année 2013 le coefficient d'indexation était 1,6813;

• pour l'année 2012 le coefficient d'indexation était 1,6349.


Toutefois, lorsque l’habitation d’un bien immobilier est obligatoire et que l’importance de ce bien dépasse manifestement les besoins du concierge compte tenu de son statut social et de la composition de sa famille, alors dans la détermination de la valeur de l’avantage, l’ONSS ne tient compte que du revenu cadastral de la partie du bien immobilier qui répond aux besoins du concierge.

Pour ce qui est des biens meubles mis gratuitement à la disposition d’un concierge, le SPF Finances établit, pour l’évaluation forfaitaire de la valeur courante de l’électricité et du chauffage, une distinction entre le « personnel dirigeant » et les « autres membres du personnel ».

La valeur forfaitaire est déterminée comme suit :

  • Pour le personnel dirigeant, l’avantage sera estimé à
    • 1.245 EUR par an pour le chauffage ;
    • 620 EUR par an pour l’électricité utilisée à d’autres fins que le chauffage.
  • Pour les autres membres du personnel, l’avantage sera estimé à
    • 560 EUR par an pour le chauffage ;
    • 280 EUR par an pour l’électricité utilisée à d’autres fins que le chauffage.

Les montants sont annuellement adaptés à l’indice des prix à la consommation et arrondis à un multiple supérieur ou inférieur de 10 EUR. Les montants indexés pour l’année 2017 sont :

  • pour le personnel dirigeant:
    • 1.950 EUR par an pour le chauffage ;
    • 970 EUR par an pour l’électricité utilisée à d’autres fins que le chauffage;
  • pour les autres membres du personnel :
    • 880 EUR par an pour le chauffage;
    • 440 EUR par an pour l’électricité utilisée à d’autres fins que le chauffage.

Années précédentes

• pour l'année 2016 les montants forfaitaires pour le personnel dirigeant étaient 1.910 EUR (chauffage) et 950 EUR (électricité) et pour les autres membres du personnel 860 EUR (chauffage) et 430 EUR (électricité).

• pour l'année 2015 les montants forfaitaires pour le personnel dirigeant étaient 1.900 EUR (chauffage) et 940 EUR (électricité) et pour les autres membres du personnel 850 EUR (chauffage) et 430 EUR (électricité).

• pour l'année 2014 les montants forfaitaires pour le personnel dirigeant étaient 1.900 EUR (chauffage) et 940 EUR (électricité) et pour les autres membres du personnel 850 EUR (chauffage) et 430 EUR (électricité).

• pour l'année 2013 les montants forfaitaires pour le personnel dirigeant étaient 1.870 EUR (chauffage) et 930 EUR (électricité) et pour les autres membres du personnel 840 EUR (chauffage) et 420 EUR (électricité).

• pour l'année 2012 les montants forfaitaires pour le personnel dirigeant étaient 1.820 EUR (chauffage) et 910 EUR (électricité) et pour les autres membres du personnel 820 EUR (chauffage) et 410 EUR (électricité).

 

Par dérogation à ce qui précède, l’avantage en nature, octroyé à un concierge nommé à titre définitif qui ne perçoit aucun traitement barémique, est forfaitairement estimé à 12,50% de la moyenne arithmétique entre le montant minimum et le montant maximum de l’échelle de traitement d’un messager-huissier. Cette échelle de traitement est reliée par le Service fédéral des Pensions au grade de collaborateur administratif et à l’échelle de traitement DA1. Le montant indexé de l’avantage ainsi estimé est depuis le 1er-7-2017 égal à 3.126,08 EUR par an ou 781,52 EUR par trimestre.

Années précédentes

À partir du 1-7-2016 le montant annuel était 3.064,80 EUR et le montant trimestriel 766,20 EUR.

À partir du 1-1-2013 le montant annuel était 3.004,65 EUR et le montant trimestriel 751,16 EUR.

À partir du 1-3-2012 le montant annuel était 2.945,81 EUR et le montant trimestriel 736,45 EUR.

À partir du 1-6-2011 le montant annuel était 2.888,08 EUR et le montant trimestriel 722,02 EUR.

À partir du 1-10-2010 le montant annuel était 2.831,48 EUR et le montant trimestriel 707,87 EUR.


Les cotisations de sécurité sociale dues sur les avantages en nature dépendent de la qualité dans laquelle le concierge a été engagé dans sa fonction (nommé à titre définitif ou contractuel) et, en cas de nomination à titre définitif, de l’application ou non de l’article 30, § 2, 4° de l’arrêté royal du 28-11-1969. Quatre possibilités peuvent se présenter :

  • Pour un concierge nommé avec un salaire barémique, les avantages en nature sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale à moins que les modalités d’octroi n’aient été arrêtées au plus tard le 1er-8-1990 dans un règlement local et qu’elles n’aient plus été modifiées depuis lors. Le salaire barémique est quant à lui assujetti aux cotisations de sécurité sociale.
  • Pour un concierge nommé sans salaire barémique les avantages en nature sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale. Le supplément de salaire éventuel (qui ne constitue pas un salaire barémique) que l’administration paie en plus des avantages en nature est assujetti aux cotisations de sécurité sociale à moins que les modalités d’octroi n’aient été arrêtées au plus tard le 1er-8-1990 dans un règlement local et qu’elles n’aient plus été modifiées depuis lors.
  • Pour un concierge qui ne bénéficie pas de nomination séparée pour cette fonction et qui n’est pas nommé dans une autre fonction auprès du même employeur, ses tâches de concierge sont considérées comme relevant d’une fonction contractuelle. Dès lors, les avantages en nature, le salaire barémique et le supplément de salaire sont soumis aux cotisations de sécurité sociale dans le régime des travailleurs contractuels.
  • Pour un concierge qui ne bénéficie pas de nomination séparée pour cette fonction mais qui est nommé comme statutaire dans une autre fonction, les tâches de concierge sont considérées comme des prestations complémentaires. Dans le cas où ces prestations
    • constituent le prolongement de la fonction principale, alors l’ONSS les considère comme une indemnité dans le cadre de la fonction principale comme statutaire. Les avantages en nature sont soumis aux cotisations de sécurité sociale dans le régime des agents nommés à titre définitif, à moins que les modalités d’octroi n’aient été arrêtées au plus tard le 1er-8-1990 dans un règlement local et qu’elles n’aient plus été modifiées depuis lors.
    • ne constituent pas le prolongement de la fonction principale, alors l’ONSS considère la tâche de concierge comme un engagement complémentaire temporaire. Les avantages en nature sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale dans le régime des travailleurs contractuels.