Les tiers utilisateurs

Les CPAS qui ont engagé dans les liens d'un contrat de travail des travailleurs bénéficiaires du minimum de moyens d’existence ou de l’aide sociale financière dans le cadre de l'article 60 §7 ont la possibilité de mettre ceux-ci à la disposition des tiers utilisateurs suivants :

  • une commune (celle desservie par le CPAS ou toute autre) ;
  • une ASBL ou une intercommunale ayant un but social, culturel ou écologique ;
  • un autre CPAS ;
  • une association de CPAS ;
  • un hôpital public;
  • une société à finalité sociale ;
  • un autre partenaire (ex: une société privée) qui a conclu une convention avec un CPAS.

Les conditions et la durée de la mise à disposition doivent être constatées par un écrit signé par l'employeur, l'utilisateur et le travailleur. Il doit être rédigé avant le début de la mise à disposition et être porté à la connaissance du Conseil de l'aide sociale.

Il faut souligner que le CPAS reste toujours l'employeur juridique de ces travailleurs mis à disposition du tiers utilisateur.