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Il y a une instruction intermédiaire :Les ambulanciers volontaires et les volontaires de la Protection civile (29/12/2017)

Les pompiers volontaires

Le personnel opérationnel de la zone de secours est constitué de

  • les pompiers professionnels ;
  • les pompiers volontaires ;
  • les ambulanciers professionnels qui ne sont pas pompiers ;
  • les ambulanciers volontaires qui ne sont pas pompiers.

Un pompier volontaire est un membre du personnel de la zone de secours dont la fonction ne constitue pas l’activité principale.

Les pompiers volontaires sont régis, quant à leur assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à une réglementation spécifique découlant de l’article 17quater de l’arrêté royal du 28-11-1969 pris en exécution de la loi sur la sécurité sociale du 27-6-1969.

Les indemnités octroyées aux pompiers volontaires sont exonérées des cotisations de sécurité sociale pour autant qu’elles ne dépassent pas le montant de 785,95 EUR par trimestre. Le montant de 785,95 EUR suit la fluctuation de l’index des prix à la consommation et a été, à cette fin, associé à l’indice pivot 103,14 au 1er–1-2000.

Bien que le texte de l’article 17quater fût muet, le Ministre des Affaires Sociales de l’époque précisa que la distinction qui était de pratique administrative avant le 1-1-1991 entre d’une part les indemnités pour prestations régulières (toujours assujetties aux cotisations de sécurité sociale) et d’autre part les indemnités pour prestations exceptionnelles (toujours exonérées de cotisations de sécurité sociale) restait d’application.

Cela signifie que les indemnités qui sont octroyées aux pompiers volontaires pour les prestations exceptionnelles – c’est-à-dire les prestations pour lesquelles les pompiers volontaires sont appelés inopinément, et notamment la lutte contre les incendies et les secours en cas de catastrophes ou dans le cadre du service 100 - sont toujours exonérées de cotisations de sécurité sociale, quel que soit leur montant.

Les indemnités qui sont octroyées aux pompiers volontaires pour les prestations régulières sont à partir du troisième trimestre 2017 exonérées de cotisations de sécurité sociale pour autant qu’elles ne dépassent pas le montant indexé de 1.078,95 EUR par trimestre. Si ce plafond de rémunération est dépassé, les cotisations personnelles et patronales de sécurité sociale sont dues sur le montant total des indemnités payées pour les prestations régulières et pas seulement sur la partie qui se situe au-dessus du montant plafond.  

Trimestres précédents

•  1.057,81 EUR du troisième trimestre 2016 au deuxième trimestre 2017;

•  1.037,06 EUR du premier trimestre 2013 au deuxième trimestre 2016;

•  1.016,70 EUR du deuxième trimestre 2012 au quatrième trimestre 2012;

•  996,74 EUR du troisième trimestre 2011 au premier trimestre 2012;

•  977,25 EUR du quatrième trimestre 2010 au deuxième trimestre 2011.


Toute prestation d’un pompier volontaire qui n’est pas urgente et qui ne dispose pas d’un caractère imprévisible, est considérée comme une prestation régulière. Ceci concerne entre autres, les tâches et les missions suivantes dont le pompier volontaire peut être chargé :

  • les exercices et les formations;
  • les services de garde à la caserne ou à la maison sauf les renforts exceptionnels et non prévisibles;
  • l’indemnité du contingent pour les heures prévues pour:
    • l’officier chef de service;
    • les tâches administratives;
    • la maintenance des véhicules;
    • la maintenance du matériel.

Un pompier volontaire ne peut à la fois, dans la même zone de secours, être un pompier professionnel et un pompier volontaire. Lorsque l’ONSS constate le cumul, toutes les rémunérations du pompier sont soumises aux cotisations de sécurité sociale du chef de son activité principale.

Remarque:

Les indemnités payées à un ambulancier qui n’est pas pompier sont soumises aux cotisations de sécurité sociale. Les ambulanciers volontaires qui n’ont pas de brevet de pompier, sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale pour toutes leurs prestations dans le cadre du service 100, en ce compris les interventions avec ambulances en raison d’un appel d’urgence ou d’un avis d’incendie.