La retenue spéciale sur le (double) pécule de vacances

  1. Les membres du personnel relevant du régime de vacances annuelles «privé-employé» sont soumis à une retenue personnelle de 13,07% sur le double pécule de vacances.
    La retenue n'est pas due sur le double pécule de vacances pour les troisième, quatrième et cinquième jours de la quatrième semaine de vacances (= 7% du salaire mensuel brut). La recette de cette cotisation sur le double pécule de vacances du secteur-privé est destinée à la Gestion globale.
  2. Les agents nommés à titre définitif, les contractuels et temporaires soumis au pécule de vacances du secteur public sont également soumis à une retenue personnelle de 13,07% sur l’entièreté de leur pécule de vacances.
    Le produit de cette retenue sur le pécule de vacances du secteur public est affecté au SPF et est destiné au fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales.
    Toutefois, la retenue sur le pécule de vacances du secteur public des membres du personnel contractuels des zones de police est destinée à la Gestion globale.
  3. Les bourgmestres, les échevins et les présidents de CPAS sont assujettis à une retenue de 13,07% sur l’intégralité du montant du pécule de vacances. Cette cotisation dite d’égalisation pour les pensions est retenue tant sur le pécule de vacances des mandataires locaux non protégés qui jouissent du statut social supplétif et dont le traitement est soumis aux cotisations de sécurité sociale dans le régime des travailleurs salariés que sur celui des mandataires protégés qui ne ressortissent pas au statut social supplétif et qui ne paient pas de cotisations de sécurité sociale sur leur traitement de mandataire. Le produit de la cotisation d’égalisation pour les pensions est affecté au SFP et est destiné au financement des pensions à charge du Trésor Public.