Types d’institutions du secteur public

Cette donnée est indispensable. Elle doit donc figurer sur chaque ligne de données de l’occupation relatives au secteur public.

Le type d’institution du secteur public n’est pas à proprement parler un élément du calcul de la pension du secteur public.

Il s’agit plutôt d’une donnée qui fournit principalement des informations tant sur le niveau d’autorité dont dépend l’employeur du secteur public que sur le secteur de pension auquel le travailleur appartient (ou la législation de pension qui lui est applicable).

Ces informations sont importantes pour un organisme tel que le Service fédéral des Pensions (SFP) qui est amené à gérer différents régimes de pension ainsi que différentes législations de pension et qui doit disposer des informations nécessaires pour assurer la gestion budgétaire des dépenses de pension.

Par ailleurs, le SFP utilise également le type d’institution du secteur public dans la gestion des « corbeilles de péréquation » des pensions du secteur public.

C’est pourquoi, la nomenclature des types d’institutions du secteur public reprend une codification utilisée par le SFP. Celle-ci comprend 42 types d’institutions différents qui sont repris dans l’annexe structurée 42 sur le site portail de la sécurité sociale.

Pour les administrations provinciales et locales, il n’y a, selon la Région ou la Communauté dont les administrations dépendent, qu’un seul type d’institution du secteur public pour tous les membres du personnel employés. L’usage du type d’institution du secteur public sera contrôlé grâce à un système de « référentiel ». Ce référentiel est une table qui contient, pour chaque employeur tenu de compléter les données de l’occupation relatives au secteur public, le ou les types d’institutions qu’il est autorisé à utiliser.