Généralités

Lorsqu’une personne doit fournir la preuve d’une période d’occupation pour bénéficier de l’avantage complet de certaines allocations sociales ou afin de promouvoir son expérience professionnelle, les CPAS peuvent occuper les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale et/ou les bénéficiaires de l’aide sociale dans les liens d’un contrat de travail en aplication de l’article 60, § 7 de la loi du 8-7-1976 organique des CPAS. La période d’occupation en application de l’article 60, § 7 est limitée à la période qui est nécessaire pour conférer à la personne occupée le droit aux indemnités complètes de sécurité sociale.

Les CPAS reçoivent un subside du gouvernement fédéral pour la durée de l’occupation et bénéficient d’une exonération complète des cotisations patronales de sécurité sociale pour ces travailleurs. Les moyens financiers dégagés grâce à cette exonération doivent être utilisés par les CPAS pour la mise en oeuvre d’une politique de l’emploi et pour l’organisation de l’accompagnement et de la formation en faveur des travailleurs article 60.