La cotisation patronale en vue du financement du Fonds amiante

En vue du financement du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et de leur ayants droit, à partir du 1-4-2007, les administrations locales et provinciales sont redevables aux premier et deuxième trimestres de chaque année d’une cotisation patronale de 0,01% sur la rémunération des membres de leur personnel. La cotisation patronale pour le Fonds amiante n'est pas due aux troisième et quatrième trimestres.

La cotisation patronale est versée au Fonds amiante qui est ouvert auprès de FEDRIS.

La cotisation est due pour tous les membres du personnel (contractuel et nommé) qui sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale ainsi que pour les étudiants qui sont uniquement soumis à la cotisation de solidarité.

La cotisation patronale pour le Fonds amiante n’est pas due pour :

• des médecins qui sont totalement exonérés des cotisations de sécurité sociale sur base de l’article 1er § 3 de la loi du 27 juin 1969;
• des pompiers volontaires ;
• des moniteurs.

La cotisation est également due pour les personnes pour lesquelles les administrations locales et provinciales agissent en qualité d’employeur fictif, à savoir :

• les ministres des cultes ;
• les artistes bénéficiant du statut social;
• les gardiennes encadrées bénéficiant du statut social;
• les mandataires locaux non protégés bénéficiant du statut social.