Présomption réfutable d'utilisation à des fins privées

Sur base de cette présomption légale, chaque véhicule ordinaire immatriculé au nom de l’employeur ou faisant l’objet d’un contrat de location ou de leasing ou de tout autre contrat d’utilisation de véhicule, est présumé mis à disposition du travailleur pour un usage autre que strictement professionnel. Lorsqu’une cotisation de sécurité sociale est due, cela signifie que chaque véhicule ordinaire mis à disposition par l’employeur qui peut être utilisé à des fins privées, est présumé être effectivement utilisé à des fins privées par le travailleur.

Cette présomption légale est cependant réfragable: l’employeur peut réfuter cette présomption d’usage privé en apportant la preuve que le véhicule ordinaire est exclusivement utilisé à titre professionnel par l’employeur.

L’employeur doit prouver :

  • soit que le véhicule est utilisé à un usage autre que strictement professionnel par une personne qui ne ressortit pas au champ d’application de la sécurité sociale des travailleurs ;
  • c’est par exemple le cas si l'administration met le véhicule uniquement à disposition d’un mandataire politique ;
  • soit que le véhicule est exclusivement utilisé à des fins professionnelles par le travailleur et que celui-ci n’en fait aucun usage privé.

Lorsque l’employeur réfute la présomption d’utilisation privée, la cotisation de solidarité sur le véhicule n’est pas due.

Pour un véhicule utilitaire, l’utilisation privée n’est pas présumée, mais pareille utilisation peut être constatée par les services d’inspection.