Le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public

Employeurs concernés

Le régime de la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, tel que défini dans la loi du 19-7-2012, peut être d’application auprès des:

• communes, y compris les régies communales et les régies communales autonomes ;
• provinces, y compris les régies provinciales et les régies provinciales autonomes ;
• CPAS ;
• associations de CPAS ;
• établissements publics et associations de droit public qui dépendent d’une commune ou d’une province ;
• zones de police locales.
  

Le régime est rendu applicable auprès d’une administration provinciale ou locale moyennant le respect d’une procédure. L’autorité compétente de la Région concernée doit adresser au Ministre fédéral ou au Secrétaire d’Etat fédéral ayant la Fonction publique dans ses attributions une demande tendant à obtenir du Roi qu’il rende applicable à l’administration concernée les dispositions spéciales en matière de sécurité sociale. Lorsque le Conseil (fédéral) des Ministres approuve l’adhésion de l’administration au régime, et qu’il le concrétise dans un arrêté royal, les dispositions spéciales en matière de sécurité sociale sont d’application aux membres du personnel qui bénéficient auprès de cette administration du droit à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans.

Les zones de police locale et certaines administrations locales de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles Capitale ont adhéré au régime de la semaine de quatre jours et du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans.

Le régime n’est pas d’application auprès des administrations provinciales et locales de la Région flamande.

Travailleurs concernés

La régime est applicable pour les membres du personnel nommé à tittre définitif.is geldig voor vastbenoemde personeelsleden. Un membre du personnel nommé à titre définitif a le droit de travailler à mi-temps à partir de l’âge de 55 ans jusqu’à la date de sa mise à la retraite anticipée ou pas.

Un membre du personnel nommé à titre définitif a le droit de travailler à mi-temps à partir de l’âge de 50 ans jusqu’à la date de sa mise à la retraite anticipée ou pas lorsque la date de début du congé satisfait cumulativement aux conditions suivantes:

il a été actif dans un métier lourd pendant au moins 5 ans dans les 10 ans qui précèdent ou durant au moins 10 ans dans les 15 ans qui précèdent ;
le métier lourd figure sur la liste des fonctions critiques qui est chaque année fixée par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Sont considérés comme des métiers lourds :

• le travail dans des équipes alternantes ;
• le travail en services interrompus;
• le travail avec des prestations entre 20 heures et 6 heures.
  

Le membre du personnel nommé à titre définitif qui veut bénéficier du droit au travail à mi-temps doit introduire une demande auprès de son employeur.

Avantages accordés

Un membre du personnel nommé à titre définitif qui bénéficie du droit au travail à mi-temps reçoit :

• la moitié du traitement ;
• une prime mensuelle de 295,99 EUR à charge de l’employeur.
  

La prime est proportionnellement réduite, lorsque la moitié du traitement n’est pas intégralement payée.

Sur le traitement réduit de moitié, les cotisations de sécurité sociale et les cotisations de pension sont dues. La prime est exonérée des cotisations de sécurité sociale et des cotisations de pension.

La période d’absence est considérée comme un congé et est assimilée à de l’activité de service (ou à une position analogue).

Mesures transitoires

Le droit au départ anticipé à mi-temps, tel que défini dans la loi du 10-4-1995 était en vigueur jusqu’au 31-12-2011. Les régimes du départ anticipé à mi-temps qui, sur la base du statut local étaient en vigueur au 31-12-2011, demeurent valables jusqu’à leur terme. Les membres du personnel des administrations provinciales et locales qui bénéficient du départ anticipé à mi-temps conservent leurs droits. Les autres membres du personnel ne peuvent plus introduire une demande tendant à bénéficier du départ anticipé à mi-temps.

Les membres du personnel nommés à titre définitif qui font usage du départ anticipé à mi-temps reçoivent un traitement pour les prestations réduites de moitié et une prime mensuelle de minimum 198,32 EUR et 295,99 EUR au maximum.

Les cotisations de sécurité sociale et les cotisations de pension sont dues sur le traitement mi-temps. La prime mensuelle est exonérée des cotisations de sécurité sociale et des cotisations de pension.

Les membres du personnel nommés à titre définitif peuvent, jusqu’au moment de leur mise à la retraite, bénéficier de la mesure, mais ils peuvent en sortir. Le membre du personnel qui sort du régime ne peut plus introduire de demande pour y revenir de nouveau.