Généralités

Les mandataires locaux ne bénéficiant d'aucune protection sociale sur base d’une autre qualité ou de l’exercice d’une autre activité sont des « mandataires locaux non protégés ». Ils bénéficient d'un statut social supplétif durant l'exercice de leur mandat grâce auquel ils sont soumis à l’assurance maladie-invalidité, à la réglementation sur le chômage et aux allocations familiales du régime des travailleurs salariés.