La dispense du régime de pension complémentaire pour les contractuels

 Le régime de pension complémentaire pour contractuels, géré par BI-Ethias, est applicable aux contractuels qui sont déclarés sous les catégories d’employeurs 951, 952, 981 et 982 (travailleurs contractuels). Toutefois, certains contractuels sont exclus du champ d’application.

Sont exclus tous les membres du personnel déclarés sous :

• les codes travailleurs 131 et 231 (jeunes soumis à l’obligation scolaire à temps partiel);
• les codes travailleurs 133 et 233 (apprentis jusqu’au 31-12 de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 18 ans);
• les codes travailleurs 121 et 221 (travailleurs engagés dans le cadre de l'article 60 § 7 de la loi organique des CPAS);
• le code travailleur 251 (médecins en formation de médecin spécialiste);
• le code travailleur 252 (médecins contractuels exonérés)
• les codes travailleurs 731 et 732 (pompiers volontaires);
• la valeur SP (pompiers professionnels) dans la zone “statut”;
• la valeur P ou PC (personnel de la police) dans la zone “statut”.
  Ces membres du personnel sont automatiquement exclus sans aucune mention dans la zone “dispense du régime de pension complémentaire” du bloc “occupation – informations”.

Pour les contractuels qui ne sont pas exclus sur la base de l’un de ces codes travailleurs ou valeurs dans la zone “statut”, la cotisation du deuxième pilier de pension est perçue, à moins que la valeur “1” ne soit mentionnée dans la zone “dispense du régime de pension complémentaire”.

La valeur “1” est utilisée pour déclarer entre autres :

• le personnel des secteurs fédéraux de la santé que l’administration locale a exclu du deuxième pilier de pension ;
• les membres du personnel qui se sont affiliés à un régime de pension complémentaire après le 1-1-2016 et qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension légale;  
• les ambulanciers volontaires qui ne fournissent aucune prestation comme pompier volontaire ;
• les étudiants, les moniteurs et les volontaires qui dépassent la durée maximale d’occupation pour l’exonération des cotisations de sécurité sociale et qui sont déclarés comme travailleurs contractuels dans la DmfAPPL.