La cotisation pour le service social collectif
Pour les administrations locales qui sont affiliées à un Service social collectif, l’ONSS est chargé de la perception de la cotisation patronale de 0,15% sur le salaire des membres du personnel tant contractuels que nommés à titre définitif.
La cotisation est, selon le cas, destinée au :
- Service social collectif des administrations provinciales et locales;
- Service social collectif de la police ;
- Gemeenschappelijke Sociale Dienst – Vlaanderen.