La cotisation pour le service social collectif

Pour les administrations locales qui sont affiliées à un Service social collectif, l’ONSS est chargé de la perception de la cotisation patronale de 0,15% sur le salaire des membres du personnel tant contractuels que nommés à titre définitif.

La cotisation est, selon le cas, destinée au :

  • Service social collectif des administrations provinciales et locales;
  • Service social collectif de la police ;
  • Gemeenschappelijke Sociale Dienst – Vlaanderen.