Travailleurs concernés

Sont concernés par les présentes dispositions, les stagiaires et les membres du personnel nommé à titre définitif:

  • dont la relation de travail chez l’employeur prend fin parce qu’elle est rompue unilatéralement par l’autorité (par exemple en cas d’absence injustifiée) ou parce que l’acte de nomination est annulé, retiré, abrogé ou non renouvelé et qui,
  • du fait de cette relation de travail, ne sont pas assujettis au régime de l’emploi et du chômage et au secteur des indemnités de l’A.M.I.

Sont exclus des présentes dispositions, les membres du personnel:

  • qui exercent leur activité uniquement à titre de profession ou de fonction accessoire en cumul avec une autre activité en vertu de laquelle ils sont assujettis au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés pour ce qui concerne le secteur de l’emploi et du chômage et le secteur A.M.I.- indemnités ;
  • qui ont atteint l’âge de la retraite ou qui sont démis d’office avec un droit immédiat à la pension ;
  • qui remettent leur démission.