L’employeur bénéficie d’une réduction groupe cible restructuration lorsqu’il embauche par l’intermédiaire d’une cellule de mise à l’emploi, un travailleur qui a précédemment été victime d’une restructuration.
Si le travailleur a moins de 45 ans le jour de l’entrée en service, le montant de la réduction s’élève à :
- 1.000 EUR pendant le trimestre de l’entrée en service et les quatre trimestres suivants.
Si le travailleur est âgé d’au moins 45 ans le jour de son entrée en service, le montant de la réduction s’élève à :
- 1.000 EUR pendant le trimestre de l’entrée en service et les quatre trimestres suivants ;
- 400 EUR pendant les seize trimestres suivants.
On considère comme trimestre d’entrée en service le trimestre dans lequel le travailleur a été occupé pour la première fois auprès de l’employeur concerné pendant la période de validité de la carte de réduction restructurations.
Un employeur peut uniquement bénéficier des réductions groupe restructuration si le salaire trimestriel de référence du travailleur qui entre en service ne dépasse pas:
- 13.942,47 EUR lorsque le travailleur a au moins 30 ans au moment de l’entrée en service ;
- 7.178,78 EUR lorsque le travailleur a moins de 30 ans au moment de l’entrée en service.
La rémunération trimestrielle de référence englobe le pécule simple de sortie (dans le régime secteur privé), payé par l’ancien employeur.
Région flamande:
À partir du 1er janvier 2017 la 'réduction groupe-cible restructuration' ne peut plus être appliquée pour les travailleurs entrés en service auprès d'un employeur pour une occupation en Région flamande.
À titre de mesures transitoires les employeurs qui ont des travailleurs entrés en service avant le 1er janvier 2017 et restés occupés de manière ininterrompue (avec contrat de travail continu ou successif), peuvent pour ces travailleurs continuer à bénéficier des trimestres leur restant de la réduction et sous les mêmes conditions.
Il y a des codes de réduction spécifiques pour ces mesures transitoires. La réduction cesse définitivement au 31 décembre 2018.
A partir du 1er octobre 2017 les plafonds salariaux pour les mesures transitoires sont fixés de manière absolue à:
- si le travaileur a moins de 30 ans au moment de son entrée en service: 7.178,76 EUR;
- si le travailleur a au moins 30 ans au moment de son entrée en service: 13.942,47 EUR.
Rien ne change à la réduction de cotisation travailleur 'restructuration'.
Région wallonne (sans la Communauté germanophone):
À partir du 1er juillet 2017 la 'réduction groupe-cible restructuration' ne peut plus être appliquée pour les travailleurs qui entrent en service auprès d'un employeur pour une occupation en Région wallone.
À titre de mesures transitoires,les employeurs qui ont des travailleurs entrés en service avant le;1er juillet 2017 et restés occupés de manière ininterrompue (avec contrat de travail continu ou successif), peuvent pour ces travailleurs continuer à bénéficier des trimestres leur restant de la réduction et sous les mêmes conditions.
Il y a des codes de réduction spécifiques pour ces mesures transitoires. La réduction cesse définitivement au 30 juin 2020.
A partir du 1er juillet 2017 le plafond salarial pour les mesures transitoires est fixé de manière absolue à:
- si le travailleur a au moins 30 ans au moment de son entrée en service: 13.942,47 EUR.
Rien ne change à la réduction de cotisation travailleur 'restructuration'.
Région Bruxelles-Capitale:
À partir du 1er octobre 2017 la 'réduction groupe-cible restructuration' ne peut plus être appliquée pour les travailleurs entrés en service auprès d'un employeur pour une occupation en Région Bruxelles-Capitale.
À titre de mesures transitoires les employeurs qui ont des travailleurs entrés en service avant le 1er octobre 2017 et restés occupés de manière ininterrompue (avec contrat de travail continu ou successif), peuvent pour ces travailleurs continuer à bénéficier des trimestres leur restant de la réduction et sous les mêmes conditions.
Il y a des codes de réduction spécifiques pour ces mesures transitoires. La réduction cesse définitivement au 31 décembre 2018.
A partir du 1er octobre 2017 le plafond salarial pour les mesures transitoires est fixé de manière absolue à:
- si le travailleur a au moins 30 ans au moment de son entrée en service: 13.942,47 EUR.
Rien ne change à la réduction de cotisation travailleur 'restructuration'.