Le rôle du Service des Pensions

Depuis le 1-1-2017, le Service fédéral des Pensions (SFP) est compétent pour le calcul de la cotisation de responsabilisation due (l’ONSS agissant comme organisme de perception).

Les administrations provinciales et locales, affiliées (ou qui souhaitent s’affilier) au Fonds de pension solidarisé, peuvent, depuis le 1-1-2017, prendre contact avec le SFP via l’adresse mail HB4@sfpd.fgov.be pour les aspects suivants :

  • l’établissement de simulations de la cotisation de responsabilisation ;
  • le calcul de la cotisation de responsabilisation ;
  • la fixation du taux de cotisation pension de base ;
  • la fixation du coefficient de responsabilisation ;
  • la communication aux institutions qui paient les pensions (SFP ou institution de prévoyance) ;
  • l’élaboration et la communication de conventions bilatérales qui concernent la répartition de la charge de pension suite à une restructuration avec transfert de personnel statutaire.