Exonération des cotisations

Les travailleurs occupés dans le cadre de l’article 60, § 7 de la loi du 8-7-1976 organique des CPAS sont assujettis aux cotisations complètes de sécurité sociale.

L’employeur a droit à une réduction groupe cible égale au montant total des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de la cotisation patronale de 0,01% pour le Fonds amiante.

La réduction groupe cible est octroyée pour la durée totale de l’occupation.

La réduction groupe cible n’est octroyée par l’ONSS que si le code exact de la réduction est utilisé dans la DmfAPPL. Pour pouvoir bénéficier de l’avantage de la réduction groupe cible pour un travailleur occupé en vertu de l’article 60 de la loi du 8-7-1976 organique des CPAS, le code de réduction 4500 doit être mentionné dans la déclaration de sécurité sociale .

Région flamande:

À partir du 1er janvier 2017 la réduction groupe-cible pour les travailleurs occupés sur la base de l’article 60, § 7 de la loi du 8-7-1976 organique des CPAS ne peut plus être appliquée pour une occupation en Région flamande.

À titre de mesures transitoires, les employeurs qui ont des travailleurs entrés en service avant le 1er janvier 2017 et restés occupés de manière ininterrompue (avec contrat de travail continu ou successif), peuvent pour ces travailleurs continuer à bénéficier des trimestres leur restant de la réduction et sous les mêmes conditions. Il y a des codes de réduction spécifiques pour ces mesures transitoires. La réduction cesse définitivement au 31 décembre 2018.