La cotisation de modération salariale

La cotisation de modération salariale est due par chaque employeur affilié à l’ONSS pour les membres de son personnel qui, au moins, sont soumis à une des cotisations de sécurité sociale relative aux régimes suivants:

• le régime de pension de retraite et de survie pour les travailleurs salariés ;
• le régime A.M.I.- soins de santé ou indemnité ;
• le régime relatif à l’emploi et au chômage ;

La cotisation de modération sociale n’est pas due pour les personnes en obligation scolaire occupées à temps partiel ni pour les handicapés employés dans les ateliers protégés reconnus.

Le montant de cette cotisation patronale est de:

• 5,67% de la rémunération du travailleur soumise aux cotisations de sécurité sociale ;
• 5,67% du montant total des cotisations patronales dues pour le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés, en ce compris la cotisation pour les maladies professionnelles. Pour les travailleurs soumis aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés du 28-6-1971, la somme des cotisations patronales dues est majorée de 0,40%.

Le produit de cette cotisation est destiné à la gestion globale.