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Formalités

La compétence pour la délivrance d’une carte restructuration qui donne droit à la réduction groupe cible restructuration a été transférée par la sixième réforme de l’Etat aux Régions. La  “carte de réduction restructuration” que l’ONEm délivre et qui donne droit à une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale ne donne droit à une réduction groupe cible restructuration que jusqu’à ce que la Région décide d’exercer sa compétence de manière opérationnelle et délivre elle-même des cartes restructurations.

Une « carte de réduction restructuration » est délivrée à chaque travailleur licencié dans le cadre d’une restructuration qui s’inscrit auprès d’une cellule de mise à l’emploi, et à chaque travailleur qui est licencié suite à une faillite, une liquidation ou une fermeture et qui introduit une demande d’allocation de chômage ou produit son C4.

La carte de restructuration a une durée de validité de 6 à 12 mois à compter de la date de l’annonce du licenciement collectif, selon que le travailleur a été licencié soit dans le cadre d’une restructuration, soit suite à une faillite, une liquidation ou une fermeture.

Chaque travailleur licencié dans le cadre d’une restructuration, d’une faillite, d’une liquidation ou d’une fermeture ne reçoit qu’une seule fois la carte restructuration. Pendant la période de validité de celle-ci, le travailleur peut toujours en obtenir un duplicata dans le cas où il changerait d’employeur pendant ladite période.

Uniquement pour les travailleurs qui entrent en service pendant la durée de validité de la carte restructuration, votre administration peut bénéficier d’une réduction groupe cible restructuration.


Région de Bruxelles-Capitale:

À partir du 1er octobre 2017, Actiris ne délivre plus de "carte de réduction restructuration".

La "carte de réduction restructuration" qui, sur base des mêmes critères, peut ouvrir le droit à des avantages ONSS au travailleur est toujours délivrée par l'ONEM.

Région flamande:

À partir du 1er janvier 2017 l'ONEM ne délivre plus de 'carte de réduction restructuration' pour une restructuration d'une unité d'établissement en Région flamande, sauf en cas d'occupation interrégionale.

La ‘carte de réduction restructuration’ qui, sur base des mêmes critères, peut ouvrir le droit aux avantages ONSS pour le travailleur, continue à être délivrée par l'ONEM.

Région wallonne (sans la Communauté germanophone):

A partir du 1er juillet 2017< le FOREM ne délivre plus de 'cartes de réduction restructuration'.

La ‘carte de réduction restructuration’ qui, sur base des mêmes critères, peut ouvrir le droit aux avantages ONSS pour le travailleur, continue à être délivrée par l'ONEM.