Trimestres prescrits

Si la déclaration modificative se rapporte à un trimestre prescrit et si elle tend au remboursement partiel des cotisations payées à l’ONSS, l’employeur ou son centre de calcul doivent justifier la modification au niveau de l’employeur. Dans la zone ”justification”, il doit renvoyer au document concret qui a interrompu la prescription de sa demande de remboursement des cotisations et en indiquer la date exacte.

Exemples :

• envoi recommandé du… (date) concernant…
• rapport d’inspection du… (date) relatif à la correction de…
• citation du… (date) – voir lettre du…
• jugement/arrêt du… (date) – voir lettre du…
• rapport d’inspection du… (date) relatif à la régularisation du….

Le rapport d’inspection n’opère interruption de la prescription que si et seulement s’il a été signé par l’employeur “POUR ACCORD”.

Si le rapport d’inspection n’a été signé que “POUR RECEPTION”, chaque partie doit interrompre la prescription au moyen d’une lettre recommandée.

Dans ce dernier cas, l’employeur prudent enverra à l’ONSS un courrier susceptible d’interrompre régulièrement la prescription des créances qui risquent d’être prescrites. Il renverra raisonnablement au rapport d’inspection. Il prendra également soin de renvoyer à son courrier dans la zone “justification”.

Des informations supplémentaires relatives à l’interruption de la prescription doivent être mentionnées dans la zone “justification” au niveau de la personne physique.

Si la déclaration modificative se rapporte à un trimestre prescrit et qu’elle tend à une diminution des cotisations, l’ONSS peut accepter ou refuser la déclaration de régularisation. En cas d’acceptation, les cotisations sont remboursées par virement sur le compte de l’employeur.

Si la déclaration modificative se rapporte à un trimestre prescrit et si elle tend au paiement de cotisations supplémentaires à l’ONSS, l’employeur est réputé avoir renoncé à la prescription.