La cotisation patronale de 0,30%

Une cotisation patronale de 0,30% est due sur la rémunération des agents contractuels qui ressortissent au champ d’application du régime des accidents de travail du secteur privé, et est destinée à la Gestion globale.

La cotisation patronale de 0,30% n’est pas due pour :

  • les agents contractuels subsidiés des administrations locales;
  • les travailleurs engagés dans le cadre de l’article 60, §7 de la loi organique des CPAS;
  • les médecins contractuels qui sont entièrement exonérés des cotisations de sécurité sociale.