Paiement des cotisations

Lorsque l’agent licencié remplit une des conditions susmentionnées, sa situation doit être régularisée au niveau de la sécurité sociale. L’employeur est alors tenu de verser à l’ONSS:

• les cotisations patronales et personnelles (1,46% + 0,87% = 2,33%) pour la période qui correspond au nombre de journées de travail (dans le régime de travail de 6 jours par semaine) que la personne licenciée doit normalement prouver vu la catégorie d’âge à laquelle elle appartient, pour être admise au bénéfice des allocations de chômage en vertu de la réglementation en matière de chômage.
• les cotisations patronales et personnelles (2,35% + 1,15% = 3,50%) calculées pour une période de 12 mois, pour l’admission de l’intéressé au bénéfice du secteur A.M.I.- indemnités et de l’assurance maternité.

En cas de fin de la relation de travail avant le 1er janvier 2017, les cotisations en vue d’être en ordre dans le secteur maladie-invalidité sont calculées sur une période de six mois. Pour les personnes qui ont été licenciées avant le 1er janvier 2017 et qui en 2017 doivent demander des indemnités de maladie, il est prévu une assimilation fictive d’une période préalable à la période de six mois (le total ne peut toutefois jamais être plus long que la durée de la relation de travail). Cette assimilation n’a pas d’influence sur les cotisations dues à l’ONSS.

Ces cotisations sont calculées sur base du dernier traitement d’activité de l’intéressé (y compris les suppléments de traitement entrant dans la notion de rémunération cotisable). Dans le cas d’une occupation à temps partiel, le traitement de la dernière activité est transposé en traitement afférent à un emploi à temps plein.

La durée des périodes précitées ne peut en aucun cas être supérieure à la durée de la relation de travail de l’agent licencié.

Remarques:

• les cotisations personnelles sont à charge de l’employeur sauf si la cessation de la relation de travail donne lieu à la liquidation d’une prime, allocation ou indemnité de départ ou à un délai de préavis à respecter. Dans ce cas, les cotisations personnelles ne sont à charge de l’employeur que pour autant qu’elles dépassent le montant légalement dû sur la prime, l’allocation ou l’indemnité de départ éventuelle, ou du traitement dû pour le délai de préavis.
• dans le cas où la décision par laquelle il est mis fin à la relation de travail est annulée ou retirée ultérieurement, l’ONSS ne remboursera que les cotisations personnelles. Les cotisations patronales ne seront pas remboursées.