Généralités

Chaque administration affiliée à l’ONSS est obligée d’introduire chaque trimestre à l’ONSS une déclaration multifonctionnelle pour les administrations provinciales et locales (DmfAPPL) comme preuve du montant des cotisations de sécurité sociale dues. La déclaration doit être nominative et aussi comporter un certain nombre de données que les institutions chargées du paiement des prestations en matière de sécurité sociale (assurance maladie, chômage, pensions, accidents du travail, maladies professionnelles et vacances annuelles des travailleurs) utilisent.