La catégorie d’employeurs
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La catégorie d’employeurs indique le régime de vacances que l’employeur applique pour ses travailleurs contractuels ainsi que le régime de pension auquel il est affilié pour ses travailleurs définitifs. Un employeur peut indiquer plusieurs catégories d’employeur sur la déclaration.
Ces catégories d’employeurs déterminent, avec d’autres éléments, à quels taux de cotisations sont soumises les composantes de la rémunération. On applique par exemple des taux de cotisations plus élevés pour les travailleurs contractuels bénéficiant du régime de vacances annuelles du secteur privé. Les cotisations pension sont dues à l’ONSS pour les nommés qui sont affiliés au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales.
La liste des codes catégorie d’employeur de l’ONSS est jointe en annexe 29 au glossaire. Dans la DmfAPPL, les 14 catégories d’employeurs suivantes peuvent être utilisées:
| Catégorie d'employeur | Description |
|---|---|
| 951 | Contractuels - vacances annuelles secteur privé et accidents du travail secteur public et régime des accidents de travail du secteur public |
| 952 | Contractuels - vacances annuelles secteur public et accidents du travail secteur public et régime des accidents de travail du secteur public |
| 958 | Catégories spéciales categorieën |
| 959 | Travailleurs sortis de service |
| 971 | Nommés – fonds de pension solidarisé – ex-régime commun |
| 972 | Nommés – fonds de pension solidarisé – ex-régime des nouveaux affiliés + adhérents après 31-12-2011 au taux supérieur |
| 973 | Nommés – fonds de pension solidarisé – police locale |
| 974 | Nommés – fonds de pension solidarisé – adhérents après le 31-12-2011 au taux inférieur |
| 975 | Nommés – régime de pension propre – régime de pension propre et institution de prévoyance |
| 976 | Nommés – fonds de pension solidarisé – ex-institution de prévoyance avec un taux de cotisation spécifique |
| 977 | Nommés – pool des parastataux |
| 978 | Nommés – pension à charge du Trésor public |
| 981 | Contractuels - vacances annuelles secteur privé et régime des accidents de travail du secteur privé |
| 982 | Contractuels - vacances annuelles secteur public et régime des accidents de travail du secteur privé |
Pour les travailleurs contractuels, les valeurs 951, 952, 981 et 982 doivent être utilisées.
Pour les nommés à titre définitif, les valeurs 971 à 978 doivent être utilisées.
La valeur 958 « catégories spéciales » doit être utilisée pour les étudiants, les moniteurs, les ministres des cultes et les délégués du Conseil laïque, les mandataires locaux, les artistes et les gardiens et gardiennes d’enfants.
La valeur 959 ne peut être utilisée que pour les « travailleurs sortis de service », et pour la cotisation de solidarité redevable sur les véhicules de société. Pour ces travailleurs, seules certaines cotisations spéciales peuvent encore être dues .