8.4.3.4. Les indemnités de fin de la relation de travail

Les indemnités payées au travailleur à la fin du contrat de travail ou de la désignation comme statutaire sont déclarées sous les codes 130 et 131 pour les membres du personnel contractuel et sous le code 132 pour les membres du personnel nommés.

Le code rémunération 130 indique les indemnités allouées aux membres du personnel contractuels et qui sont exprimées en temps de travail. Il s’agit des indemnités qui sont octroyées aux membres du personnel contractuels et sur lesquels les cotisations de sécurité sociale sont dues en vertu de l’article 19, § 2 de l’arrêté royal du 28-11-1969. Il ne s'agit donc pas de la rémunération pour la période de préavis, mais bien des indemnités que l'employeur est tenu de payer lors de la rupture du contrat de travail, en ce compris les indemnités de rupture pour résiliation de commun accord. Sur le plan juridique, il s’agit d’une rémunération sur laquelle des cotisations de sécurité sociale sont calculées.

Le code rémunération 132 sert à déclarer les indemnités qui sont accordées aux membres du personnel nommés et qui sont exprimées en temps de travail. Il s'agit aussi de l’indemnité de rupture payée par l’employeur à l’occasion de la cessation d’office et sans préavis d’un emploi de fonctionnaire nommé.

Les dates de début et de fin de la période couverte doivent uniquement être indiquées pour les données salariales à déclarer sous les codes rémunérations 130 et 132. En effet, pour l’application de la sécurité sociale, ces indemnités sont supposées couvrir une période qui prend cours le jour suivant la fin du contrat de travail.

Le code rémunération 131 indique les indemnités qui sont accordées aux membres du personnel contractuel et qui NE sont PAS exprimées en temps de travail.

Il s’agit de montants:

• payés à l’occasion de la fin du contrat de travail (par exemple: prime de départ);
• passibles de cotisations de sécurité sociale;
• qui ne sont pas visés par le code rémunération 130.

Le mode de calcul est sans importance, les primes de départ calculées sous forme de rémunération sont visées par ce code pour un certain nombre de mois.