8.4.3.6. Les indemnités sur lesquelles une cotisation spéciale est due

L’avantage relatif à l’utilisation personnelle et individuelle d’un véhicule mis à disposition par l’employeur doit être déclaré sous le code rémunération 770.

Sur cet avantage aucune cotisation de sécurité sociale n’est due.

Par travailleur, il faut fixer l’avantage pour chaque trimestre en appliquant un pourcentage-CO₂ à 6/7 de la valeur catalogue du véhicule mis gratuitement à disposition.

Par valeur catalogue, il faut entendre la valeur facturée, options et taxe sur la valeur ajoutée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes.

Par valeur catalogue, il faut entendre le prix catalogue du véhicule à l’état neuf au moment de la vente à un particulier, y compris les options et l’impôt réellement payé sur la valeur ajoutée, sans tenir compte de quelque rabais que ce soit, réduction ou ristourne. La valeur catalogue est multipliée par un pourcentage afin de tenir compte de la vétusté du véhicule.

Le pourcentage de base CO₂ s’élève à 5,5% pour une émission-CO₂ de

• 87 g/km pour les véhicules à moteur alimenté au diesel;
• 105 g/km pour les véhicules à moteur alimenté à l’essence.

Lorsque l’émission du véhicule concerné dépasse l’émission de référence précitée, le pourcentage de base est augmenté de 0,1% par gramme de CO₂, avec un maximum de 18%.
Lorsque l’émission du véhicule concerné est inférieure à l’émission de référence précitée, le pourcentage de base est réduit de 0,1% par gramme de CO₂, avec un minimum de 4%.

Les véhicules dont les données relatives à l’émission CO₂ ne sont pas disponibles au service d’immatriculation des véhicules sont assimilés à un véhicule ayant une émission-CO₂ de 205 g/km (moteur à essence, au LPG ou au gaz naturel) ou de 195 g/km (diesel).

L’avantage imposable ne peut en aucun cas être inférieur à 820 EUR (non-indexés) par an. Pour 2017, le montant indexé est égal à 1.280 EUR.

Lorsqu’une intervention d’un travailleur est demandée, alors celle-ci est déduite de l’avantage calculé.

Pour un véhicule utilitaire sur lequel la cotisation spéciale CO₂ n’est pas due, mais que l’administration fiscale qualifie de “camion léger” et qu’elle soumet à l’impôt au titre d’avantage de toute nature, l’avantage imposable doit être déclaré sous le code 770.

Pour toutes applications pratiques, nous vous renvoyons à la réglementation fiscale en la matière disponible sur le site internet du SPF Finances.

Aucune des institutions faisant usage des données mentionnées dans la DmfAPPL ne doit connaître cette donnée par ligne d’occupation. Il n’y a donc aucune objection à ce que, s’il doit y avoir plusieurs lignes d’occupation pour un travailleur, le montant total de cet avantage pour l’ensemble du trimestre soit rassemblé sur une seule ligne d’occupation.

Les participations aux bénéfices qu’une intercommunale octroie aux membres de son personnel doivent être déclarées sous le code rémunération 780.

Les amendes de roulage payées par l’employeur sont déclarées sous le code rémunération 791.

Les versements des employeurs pour la constitution d’une pension extralégale au profit des membres de leur personnel ou de leurs ayants droits sont déclarés sous :

• le code rémunération 792 lorsque la pension extralégale est directement payée au travailleur au moment de la mise à la retraite;
• le code rémunération 793 lorsque les versements sont effectués par une compagnie d’assurance ou une institution de pension qui payera la pension extralégale au travailleur.
  

C’est dans le bloc “cotisations non liées à une personne physique” que sont déclarés les versements pour la constitution d’une pension extralégale :

• qui sont attribués dans le cadre d’une assurance groupe et qui ne peuvent pas être individualisés par travailleur;
• qui sont directement payés à un ancien membre du personnel qui n’est plus en fonction (ou à ses héritiers).
  

Pour les membres du personnel d’un certain nombre d’administrations anversoises, la rémunération sur laquelle la cotisation dans le cadre du deuxième pilier de pension pour contractuels est calculée, est déclarée sous les codes rémunération 794 (tranche de rémunération inférieure ou égale au montant plafond) et 795 (tranche de rémunération supérieure au montant plafond).

Pour les membres du personnel d’un certain nombre d’administrations brugeoises, la rémunération sur laquelle la cotisation dans le cadre du deuxième pilier de pension pour contractuels est calculée, est déclarée sous les codes rémunération 796 (0 à 9 ans d’ancienneté), 797 (10 à 19 ans d’ancienneté), 798 (20 à 29 ans d’ancienneté) et 799 (30 ans d’ancienneté ou plus).