La procédure de perception de la cotisation de responsabilisation annuelle

La cotisation de responsabilisation d’une administration locale est fixée sur la base des comptes approuvés pour l’année civile (= N) au mois de juin de l’année suivante (= N+1). Jusque et y compris l'année civile 2016, cela se fait sur la base des comptes approuvés de l'ORPSS et, à partir de l'année civile 2017, sur la base des comptes approuvés de l'ONSS.

Le SPF fixe à partir du montant exact des dépenses de pension et de la masse salariale des agents nommés à titre définitif:

  • le coefficient de responsabilisation pour toutes les administrations responsabilisées ainsi que
  • la cotisation de responsabilisation pour chaque administration responsabilisée.

Au cours du mois de septembre de l’année qui suit (= N+1), le SFP envoie dans l’e-Box de chaque administration affiliée au fonds de pension solidarisé un message relatif à la cotisation de responsabilisation. Si l’administration est redevable d’une cotisation, alors elle reçoit dans son e-Box une facture du montant de la cotisation qu’elle doit payer pour fin décembre de la même année .

La facture mensuelle de l’ONSS ne comprend pas d’avances sur la cotisation de responsabilisation. L’ONSS préfinance les dépenses de pension des anciens agents nommés à titre définitif des administrations locales responsabilisées. Chaque administration est libre de payer à l’ONSS des avances mensuelles d’un douzième du montant estimé de la cotisation de responsabilisation.