8.5.2.3. Déclaration du repos compensatoire
Le repos compensatoire est déclaré avec le même code prestations que le travail effectif normal (= code 1). Il n’y a dans la DmfAPPL pas de code spécifique s'il s'agit de prestations supplémentaires qui ne sont pas payées au moment du repos compensatoire mais qui sont payées de manière indirecte par le biais d'un salaire horaire majoré.
Le principe général suivant est applicable en ce qui concerne les prestations supplémentaires et le repos compensatoire.
Prestations supplémentaires récupérées
Le repos compensatoire et la rémunération qui s'y rattache doivent être déclarés au moment où ce repos compensatoire est pris et non au moment où les prestations supplémentaires sont prestées (si les deux se situent au cours du même trimestre, cela n'a aucune incidence sur la déclaration trimestrielle). S'il s'agit d'un autre système, il est déclaré au moyen du code 1.
Un jour au cours duquel se côtoient des prestations effectives et un certain nombre d'heures de repos compensatoire ne pose pas de problème particulier, les deux "prestations" étant reprises sous le code 1.
Exemple
Un travailleur temps plein travaille normalement 38 heures par semaine dans un régime de cinq jours par semaine. Chaque jour de travail, il preste environs huit heures à la place de sept heures et 36 minutes, et il prend chaque mois un repos compensatoire. Le jour de récupération mensuel doit être déclaré avec le code 1.
Exemple
Un travailleur à temps partiel preste normalement 19 heures par semaine. Au cours du mois de juin, il y a un surcroît de travail exceptionnel et il convient avec son employeur de travailler quatre semaines de 25 heures (soit 24 heures supplémentaires). En compensation, il ne travaillera que 7 heures au cours du mois de juillet, pendant deux semaines. Il est donc déclaré pour juin (deuxième trimestre) et pour juillet (troisième trimestre) à raison de 19 heures par semaine sous le code 1. La rémunération relative aux 24 heures de travail supplémentaire de juin est mentionnée sur la déclaration du troisième trimestre quel que soit le moment de son paiement. Il va de soi que la législation relative au travail à temps partiel doit être respectée (entre autre la tenue du registre des dérogations).
Les jours de repos compensatoire d’un travailleur à régime de travail variable ayant une rémunération fixe doivent être déclarés dans le trimestre au cours duquel ils ont été pris. Il en va ainsi par exemple pour un travailleur engagé dans le cadre d’un contrat de travail à horaire déterminé de 13 heures par semaine mais qui effectue ses prestations sur une base variable en alternant des semaines de travail intensif de 26 heures avec des semaines sans aucune prestation. Semestriellement ou annuellement, l’horaire hebdomadaire de travail convenu de 13 heures est respecté. Ce travailleur ne sera pas déclaré dans la zone « justification des prestations » mais sera déclaré trimestriellement en mentionnant le nombre d’heures de travail hebdomadaire contractuellement convenu ainsi que le nombre de jours par semaine qu’il presterait sur une base semestrielle ou annuelle.
Prestations supplémentaires non récupérées
Si des heures supplémentaires sont prestées sans être récupérées, il faut reprendre les prestations (c’est-à-dire les journées et les heures) sur la déclaration du trimestre au cours duquel elles sont prestées. Si les indemnités pour ces prestations sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale le nombre de jours déclarés sous le code 1 n'augmente pas quand les heures supplémentaires sont prestées un jour où des prestations normales sont également fournies. En effet, cette journée est déclarée en code 1. Ce n'est que dans le cas où les prestations supplémentaires seraient fournies pendant une journée normalement non consacrée au travail (par exemple un samedi) que le nombre de jours sera augmenté. Les prestations supplémentaires non récupérées doivent bien être déclarées au niveau du nombre d’heures. Si l’indemnité pour les prestations supplémentaires non récupérées (= heures supplémentaires des statutaires) sont exonérées sur base d’une disposition d’avant le 2-8-1990, elles sont déclarées (en jours et en heures) sous le code 301.