Employeurs concernés

1. Les contractuels subventionnés auprès des pouvoirs locaux

Pour l’occupation des contractuels subventionnés auprès des pouvoirs locaux et l’octroi des avantages qui en découlent entrent en ligne de compte :

• les communes ;
• les régies communales autonomes en Régions wallonne et flamande;
• les associations de communes qui n’ont pas de finalité économique ;
• les provinces ;
• les régies provinciales autonomes et les sociétés provinciales de développement dans la Région flamande ;
• les CPAS ;
• les associations de centres publics d'aide sociale et les centres intercommunaux d'aide sociale ;
• les zones de police locale.

2. Les contractuels subventionnés auprès des services publics

Pour l’occupation des contractuels subventionnés auprès des services publics et l’octroi des avantages qui en découlent entrent en ligne de compte :

• les sociétés régionales de développement et les conseils économiques régionaux;
• le Service bruxellois des Pompiers et de l’Aide Médicale d’Urgence et l’Agence pour la Propreté, qui, tous les deux, dépendent de la Région de Bruxelles-Capitale;
• la Commission Communautaire Flamande (VGC) et la Commission Communautaire Française (COCOF).