Le régime de la semaine de quatre jours : les travailleurs

Les travailleurs nommés à titre définitif ou contractuels, occupés temps plein, ont le droit de fournir les 4/5èmes des prestations, réparties sur 4 jours de travail par semaine.

Le membre du personnel âgé de moins de 55 ans peut faire usage de la semaine de quatre jours pendant une période maximale de 60 mois. La durée maximale de 60 mois est réduite par la déduction des périodes déjà prises de la semaine volontaire de quatre jours.

Le membre du personnel nommé à titre définitif qui a atteint l’âge de 50 ans, peut faire usage de la semaine de quatre jours jusqu’à la date de la mise à la retraite anticipée ou pas pour autant que la date de début du congé satisfait aux conditions suivantes :

• il a une ancienneté de service d’au moins 28 ans;
• il a été, avant la semaine de quatre jours, actif dans un métier lourd pendant au moins 5 ans dans les 10 ans qui précèdent ou durant au moins 7 ans dans les quinze ans qui précèdent.

Sont considérés comme des métiers lourds :

• le travail dans des équipes alternantes ;
• le travail en services interrompus;
• le travail avec des prestations entre 20 heures et 6 heures.

Le membre du personnel nommé à titre définitif qui a atteint l’âge de 55 ans peut faire usage de la semaine de quatre jours jusqu’à la date de la mise à la retraite anticipée ou pas.

Un membre du personnel qui réduit ses prestations jusqu’aux 4/5èmes des prestations normales à temps plein reçoit 80 pour cent de la rémunération et une prime mensuelle de 70,14 EUR. La prime mensuelle est liée à l’indice à la consommation de 138,01. Le montant indexé de la prime est égal à 115,07 EUR.

Nonobstant le droit à la semaine de quatre jours avec prime, un membre du personnel occupé à temps plein peut faire usage de la semaine de quatre jours sans prime. Le membre du personnel effectue des prestations quatre jours par semaine et reçoit quatre-vingt pourcent du traitement.

Les cotisations de sécurité sociale et les cotisations de pension pour les nommés à titre définitif sont dues sur le traitement barémique (80%) et sur la prime mensuelle.

Le jour d’absence pour les nommés à titre définitif est assimilé à de l’activité de service. Pour les contractuels, l’exécution du contrat de travail est suspendue.

Le membre du personnel qui veut faire usage du droit à la semaine de quatre jours (avec ou sans prime) doit introduire la demande auprès de son employeur au moins trois mois avant le début de la période de la mesure. Le membre du personnel peut mettre fin à la semaine de quatre jours moyennant un préavis de trois mois, à moins que l’employeur n’accepte un délai plus court à la demande du travailleur.