Les pompiers professionnels nommés à titre définitif et la responsabilisation

Un mode de calcul spécifique est utilisé pour les pompiers volontaires nommés à titre définitif des services d’incendie qui, dans le cadre de la réforme des services d’incendie sont transférés d’une commune ou d’une intercommunale vers une zone de secours, en sorte que la création des zones de secours n’ait aucun impact financier (positif ou négatif) sur la cotisation de responsabilisation des communes qui constituent la zone.

Lors du calcul de la cotisation de responsabilisation d’une commune ou d’une intercommunale, la commune ou l’intercommunale est réputée être restée l’employeur du personnel transféré, et est censée avoir payé le salaire et les cotisations pension de base du personnel nommé à titre définitif du service d’incendie. D’autre part, la commune demeure intégralement redevable de la charge des pensions des anciens membres du personnel des services d’incendie qui étaient en cours au moment du transfert du personnel à la zone de secours.

La cotisation de responsabilisation d’une zone de secours est uniquement calculée sur les cotisations pension de base du personnel nommé à titre définitif que la zone de secours a elle-même engagé. Il n’est pas tenu compte des cotisations pension de base des nommés à titre définitif transférés. D’autre part, la charge de pension des nommés à titre définitif transférés est intégralement imputable aux zones de secours, en ce compris la partie de la pension se rapportant aux années de services prestées auprès de la commune.