Le statut social

Conformément à l’article 37quater de la loi du 29-6-1981, les mandataires locaux non protégés sont assujettis par l’administration locale et provinciale

  • à l’assurance maladie-invalidité, secteur indemnités et secteur soins de santé ;
  • à l’assurance contre le chômage ;
  • à la réglementation relative aux allocations familiales des travailleurs salariés.

Pour l’assurance chômage, la période du mandat est considérée comme un travail. L’administration a l’obligation de délivrer en fin de mandat le formulaire C4 qui permet à l’ancien mandataire de prouver vis-à-vis de l’Onem l’exercice du mandat et le paiement des cotisations comme mandataire local non protégé.

Les cotisations patronales et personnelles pour ces secteurs sont calculées sur la totalité de l’émolument des mandataires, déclarées et payées à l’ONSS sur la base de la déclaration de sécurité sociale. Sur cet émolument sont également dues la cotisation spéciale de sécurité sociale et la cotisation pour le Fonds amiante.

Les mandataires locaux non protégés ne tombent pas dans le champ d’application du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles du secteur privé, ni même du secteur public. Cela signifie qu’il appartient à l’administration locale ou provinciale de couvrir les risques des mandataires durant l’exercice de leurs fonctions.

Le mandataire local non protégé n’est pas assujetti au régime de pension des travailleurs salariés. L’ONSS ne perçoit pas de cotisation pension sur le traitement du mandataire local non protégé. La pension de celui-ci est à la charge directe de l’administration.