L’obligation légale

L’obligation d’occupation dans le cadre de la convention de premier est une obligation d’occuper un certain nombre de jeunes travailleurs. Tout jeune qui au dernier jour du trimestre n’a pas encore atteint l’âge de 26 ans entre en ligne de compte.

Toute administration provinciale ou locale qui comptait au moins 50 travailleurs en service au 30 juin de l’année précédente, a l’obligation d’engager un certain nombre de jeunes travailleurs à raison de 1,5% de l’effectif du personnel du deuxième trimestre de l’année qui précède, exprimé en équivalents temps plein.

Seules les administrations provinciales et locales qui satisfont à l'obligation d'occupation dans le cadre du premier emploi ont droit à la réduction groupe-cible jeunes travailleurs

L’administration provinciale ou locale qui est soumise à un plan d’assainissement ou à un plan de gestion, ou qui se trouve dans des difficultés financières peut, sous certaines conditions bien déterminées, être dispensée par le Ministre de l’Emploi de (une partie de) l’obligation d’occupation. La dispense peut être accordée pour une période de huit trimestres au maximum.

Un employeur qui offre un certain nombre de places de stages dans le cadre de l’enseignement secondaire, de l’enseignement de promotion sociale ou de la formation professionnelle des jeunes, est dispensé du tiers de son obligation d’occupation dans le cadre du premier emploi. Pour obtenir cette dispense partielle, l’employeur doit introduire une demande auprès du Ministre de l’Emploi. La dispense peut être accordée pour une période de quatre trimestres au maximum.

La Direction Générale Emploi et Marché du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (ETCS) est chargée du suivi des dispenses d’obligation d’occupation, et a la compétence finale de vérifier si un employeur satisfait ou non à l’obligation d’occupation dans le cadre du premier emploi.

L’employeur qui ne satisfait pas à son obligation d’occupation dans le cadre du premier emploi est redevable d’une indemnité compensatoire envers le SPF ETCS.

L’ONem ne délivre plus aux jeunes qui habitent  en Flandre et qui y travaillent de carte de travail mentionnant une origine étrangère ou un handicap. Le respect de l’obligation d’occupation de jeunes travailleurs n’est plus exigé pour la réduction groupe cible flamande, mais le non-respect peut entraîner une sanction éventuelle du SPF ETCS. Les données doivent continuer à être complétées dans la DmfAPPL (comme ‘handicapé’ ou ‘d’origine étrangère’ tel que défini dans la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’Emploi, art. 23). Pour les autres régions, il faut ce qui suit :

Par convention de premier emploi  il y a lieu d'entendre toute convention conclue avec un jeune, comme figurant dans les différents types ci-dessous:

  • I. un contrat de travail au moins à mi-temps;
  • II. une combinaison d'un contrat de travail à temps partiel (au moins à mi-temps) et d'une formation suivie par le jeune, avec effet au jour où le jeune commence à exécuter le contrat de travail;
  • III. une convention dans le cadre d'une formation en alternance pour les apprentis en formation en alternance et toute autre forme de convention de formation ou d'insertion déterminée par le Roi.

Dans les situations suivantes, la convention ne peut pas avoir la qualité d'une convention de premier emploi (non-exhaustif):

  • Emplois statutaires sur la base d'une nomination - Contrats de travail qui prévoient des prestations de moins d'un mi-temps
  • Contrats de travail conclus dans le cadre d'un programme de transition professionnelle
  • Contrats de travail conclus dans le cadre d'un programme de remise au travail (ACS, TCT, …)
  • Contrats de travail conclus en vue de remplacer un travailleur définitif pendant son absence
  • Contrats de travail conclus en vue de remplacer un prépensionné (sauf s'il s'agit d'un jeune d'origine étrangère).

Vous pouvez obtenir plus d'information sur la convention de premier emploi auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.