La cotisation pour le deuxième pilier de pension des membres du personnel contractuels

Une administration locale peut organiser un régime de pension complémentaire pour ses membres du personnel contractuels dans le cadre d’un deuxième pilier de pension.

L’ONSS perçoit la cotisation pour le deuxième pilier de pension pour l’assurance-groupe gérée par la société momentanée «BI-Ethias Locale Contractanten».

Une administration peut adhérer à l’assurance groupe BI-Ethias au premier jour de chaque trimestre. Une adhésion (rétroactive) n’est pas autorisée. Si une administration adhère à cette assurance-groupe BI-Ethias, alors elle doit fixer le taux de cotisation dans son règlement (local) de pension. Le taux régulier de cotisation est une cotisation patronale d’au moins 1% du salaire annuel pris en considération pour le calcul de la pension. Le taux de cotisation peut être relevé, mais un relèvement rétroactif n’est pas autorisé.

L’ONSS calcule et perçoit les allocations de pension à partir du trimestre au cours duquel la décision d’adhésion ou de majoration du taux est communiquée à l’Office.

Sont assujettis à la cotisation pour le deuxième pilier de pension des contractuels:

• les contractuels ordinaires (en ce compris les handicapés, occupés dans un atelier protégé);
• les contractuels subventionnés des administrations locales.

Un nombre limité de contractuels ne tombent pas dans le champ d’application du deuxième pilier de pension et sont exonérés par l'ONSS de la cotisation. 

Sur la cotisation pour le deuxième pilier de pension, la cotisation spéciale de 8,86% sur les versements de l’employeur pour les pensions extralégales est due. La cotisation pour le deuxième pilier de pension et la cotisation spéciale de 8,86% sont automatiquement calculées et perçues ensemble par l’ONSS.

Une administration peut payer directement à BI-Ethias une contribution de rattrapage en vue de la validation des années de carrière qui se situent avant la date de l’adhésion à l’assurance-groupe. La contribution de rattrapage est déclarée dans la DmfAPPL sous un code rémunération spécifique. La cotisation spéciale de 8,86% est due sur la contribution de rattrapage, mais n’est pas automatiquement calculée et perçue par l’ONSS.

La société d’assurance est responsable de tous les aspects techniques et de fond en matière de deuxième pilier de pension. Des questions éventuelles peuve nt être posées par e-mail à l’adresse suivante: GV.RSZONSLSS@belins.be.