Les sanctions

Les administrations sont tenues de payer à l’ONSS les cotisations dues dans les délais légaux. Le non-respect de ces délais entraîne l’application des sanctions pécuniaires suivantes:

  • une majoration de cotisations égale à 10% du montant non payé dans le délai légal.
  • un intérêt de retard de 7 % qui prend cours à partir de l’expiration desdits délais jusqu’au jour du paiement.

 

Cette sanction s’applique de plein droit dès que le paiement n’a pas lieu en temps voulu. Le fait qu’une perception d’office ait lieu ensuite n’entraîne pas l’exonération des majorations de cotisations ou des intérêts de retard.