En général

Une cotisation de responsabilisation est due lorsque le rapport de pension propre (= PPP) d’une administration locale est supérieur à la cotisation pension de base légale dans le courant de l’année civile. Le rapport de pension propre d’une administration équivaut pour une année civile au rapport entre

• la charge de pension (CP) = les pensions de retraite et de survie prises en charge par le Fonds de pension solidarisé pour les anciens membres du personnel nommé à titre définitif ou leurs ayants droit, y compris les quotes-parts de pension dans ces pensions qui sont à charge du Fonds de pension solidarisé;
• la masse salariale (MS) = la masse salariale des agents nommés actifs de l’administration assujettie aux cotisations pension pour les membres du personnel nommé à titre définitif.

Lorsqu’un travailleur effectue des services successifs auprès de différentes administrations affiliées au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales, alors la cotisation de responsabilisation de chaque administration est calculée sur la part de la charge de pension qui se rapporte à la durée des services admissibles qui la concernent.

En vue de fixer la cotisation de responsabilisation, le rapport de pension propre est comparé à la cotisation pension de base légale au lieu de la cotisation de pension de base effective. Une administration de l’ancien pool 1 avec un rapport de pension propre de 33,50 %, n’est pas redevable d’une cotisation de responsabilisation. Une administration de l’ancien pool 1 avec un rapport de pension propre de 34,50 % est, elle, redevable d’une cotisation de responsabilisation.