La déclaration à remplir pour les gardiennes encadrées qui ne sont pas liées par un contrat de travail
Table des matières
- Les dates de début et de fin de la ligne d’occupation
- Quatre remarques importantes
- Nombre de jours par semaine du régime de travail
- Nombre moyen d’heures de prestation par semaine du travailleur et de la personne de référence
- Type de contrat de travail
- Mesures de réorganisation du temps de travail
- Reprise du travail avec l’accord du médecin conseil après une incapacité de travail
- Mesures de promotion de l’emploi
- Statut
- Notion de pensionné
- Type d’apprenti
- Mode de rémunération
- Paiement en dixièmes ou en douzièmes (dans l’enseignement)
- Code NACE
- Numéro d’identification de l’unité locale
- La déclaration à remplir pour les gardiennes encadrées qui ne sont pas liées par un contrat de travail
- Exemples pratiques en rapport avec le régime de travail, le nombre d’heures par semaine du travailleur et de la personne de référence, le type de contrat de travail, la réorganisation du temps de travail et le statut du travailleur
La loi impose à l'organisme agréé auprès duquel les gardiens et les gardiennes d'enfants sont affiliés les mêmes obligations qu'aux employeurs ordinaires. Cela signifie que les administrations locales qui organisent un service de gardiennes encadrées doivent faire une déclaration trimestrielle et payer les cotisations dues.
Au niveau de la ligne travailleur, l'administration indique la catégorie d’employeur 958 et la catégorie de travailleur 761 correspondant aux gardiens et gardiennes d'enfants. L’administration indique aussi la date de début et la date de fin du trimestre. Au niveau de la ligne d'occupation, il faut toujours reprendre le nombre moyen d’heures par semaine. Le travailleur de référence est toujours supposé prester 38 heures par semaine. Quant au nombre de jours par semaine du régime de travail, il sera toujours de 5.
Pour déclarer les prestations, il y a lieu d'utiliser certains codes spécifiques. Pour le calcul des prestations et des réductions, il est conseillé d'utiliser la feuille de calcul Excel qui est proposée sur le site portail de la sécurité sociale.