Travailleurs concernés

Les CPAS peuvent bénéficier de l’exonération des cotisations patronales pour les personnes engagées dans le cadre de l’article 60, § 7 de la loi organique des CPAS, c’est-à-dire :

  • les personnes qui bénéficient du revenu d’intégration sociale au sens de la loi du 26-5-2002 concernant le droit à l’intégration sociale (= personnes qui possèdent la nationalité belge, mais aussi les étrangers qui sont inscrits au registre de la population);
  • toute personne de nationalité étrangère qui peut prétendre à l’aide sociale financière, inscrite au registre des étrangers avec une autorisation de séjour d’une durée illimitée ;
  • toute personne de nationalité étrangère qui peut prétendre à l’aide sociale financière, inscrite au registre des étrangers mais qui ne dispose pas d’une autorisation de séjour d’une durée illimitée.

Sont exclus :

  • les ACS ;
  • les travailleurs FBI ;
  • les demandeurs d'asile.