Obligations de l'employeur

1. Obligations envers le membre du personnel licencié

Au cours de la dernière journée de travail, l’employeur est tenu de délivrer à l’intéressé:

  • tous les documents requis par la législation de sécurité sociale ;
  • un certificat de licenciement ;
  • un avis concernant les formalités à remplir telles qu’exposées supra.

2. Obligations vis-à-vis de l’ONSS

Dès la cessation de la relation de travail, l’employeur est tenu de faire une déclaration Dimona de sortie de service du travailleur et de faire parvenir à l’ONSS les données requises pour le calcul des cotisations dues. Ces données sont:

  • la rémunération barémique à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre pour un temps plein et pour le mois au cours duquel a pris fin la relation de travail augmentée des primes, indemnités et allocations entrant dans la notion de rémunération cotisable pour la sécurité sociale ;
  • le numéro du registre national ou le numéro bis du travailleur concerné ;
  • la date de naissance du travailleur concerné ;
  • la date d'entrée en service et la date de prise de cours de sa nomination ;
  • la date de départ du travailleur concerné.

Sur la base des données qui lui sont transmises, l'ONSS communique à l'employeur le montant des cotisations à verser. L'employeur verse alors les cotisations dues à l'ONSS dès qu'il est en mesure de produire la preuve que l’intéressé remplit une des conditions énumérées ci-dessus.