Généralités

Les travailleurs contractuels sont des personnes qui sont occupées auprès d’une administration locale en vertu d’un contrat de travail. Un contrat de travail est un contrat par lequel une personne s’engage à fournir des prestations de travail contre rémunération et sous l’autorité d’une autre personne. Le contrat doit être conclu dans le respect des dispositions de la loi du 3-7-1978 relative aux contrats de travail. Etant donné que les droits et obligations réciproques du travailleur et de l’administration sont fixés par contrat (de travail), ceux-ci ne peuvent en principe être modifiés que suite à un accord réciproque.

L’ONSS se base sur une présomption légale de l’existence d’un contrat de travail s’il apparaît de la situation factuelle qu’on se trouve en présence des trois éléments constitutifs d’un contrat de travail – à savoir, des prestations, une rémunération et un lien de subordination. Les deux parties sont certes libres de qualifier leur contrat, mais les lois relatives à la sécurité sociale sont d’ordre public et priment sur la volonté des parties.

Pour la détermination du lien d’autorité, la loi programme du 27-12-2006 formule quatre critères généraux:

  • la volonté des parties telle qu'exprimée dans leur convention;
  • la liberté d'organisation du temps de travail;
  • la liberté d'organisation du travail;
  • la possibilité d'exercer un contrôle hiérarchique.

Les contraintes inhérentes à l'exercice d'une profession qui sont imposées par ou en vertu d'une loi, ne peuvent être prises en considération pour apprécier la nature d'une relation de travail. Le législateur considère que les éléments suivants sont, à eux seuls, impuissants à qualifier adéquatement la relation de travail:

  • l'intitulé de la convention;
  • l'inscription auprès d'un organisme de sécurité sociale;
  • l'inscription à la Banque-Carrefour des entreprises;
  • l'inscription auprès de l'administration de la T.V.A.;
  • la maniere dont les revenus sont déclarés à l'administration fiscale.

En cas de doute au sujet d’un cas concret, vous pouvez toujours le soumettre à l’ONSS. Dans l’intérêt de toutes les parties, il est évidemment recommandé de le faire le plus tôt possible consécutivement au début des prestations.

La législation en matière de contrat de travail (conditions de forme, délais de préavis…) relève de la compétence du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale que vous pouvez contacter pour de plus amples informations.

Pour faire la distinction entre le contrat d’ouvrier et le contrat d’employé, c’est la nature des prestations qui revêt un caractère déterminant (prestations principalement de nature manuelle ou principalement de nature intellectuelle) et non la dénomination du contrat.

Les contractuels entrent en général dans le champ d’application de toutes les réglementations sur la sécurité sociale des travailleurs qui s’appliquent au personnel des administrations locales.