Le calcul du nombre de jeunes dans un trimestre

Le nombre de jeunes travailleurs est la somme des fractions ETP, calculées individuellement par travailleur. Tous les jeunes dont l’occupation est soumise aux cotisations de sécurité sociale sont pris en considération jusqu’au dernier jour du trimestre au cours duquel ils atteigent l’âge de 26 ans.

Sont exclus du calcul :

• les travailleurs qui au premier jour du trimestre sont âgés de plus de 26 ans;
• 
  
• les jeunes peu qualifiés, occupés dans le secteur non marchand en exécution du Pacte des générations.

Les fractions ETP sont prises en compte doublement en ce qui concerne les trois catégories de jeunes suivantes:

a. les personnes qui sont d’origine étrangère
Une personne d’origine étrangère est une personne qui ne possède pas la nationalité d’un Etat faisant partie de l’Union européenne, ou une personne dont au moins un des parents ne possède pas cette nationalité ou ne possédait pas cette nationalité au moment de son décès, ou dont deux au moins des grands-parents ne possèdent pas cette nationalité ou ne possédaient pas cette nationalité au moment de leur décès.

b. les personnes handicapées
On entend par personne handicapée, la personne qui est inscrite comme telle à « l’Agence wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées » ou au « Service bruxellois francophone des Personnes handicapées » ou au « Dienststelle des Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge », et qui en fournit la preuve par la communication à l’employeur d’une attestation de l’organisme établissant qu’elle y est inscrite.

c. les jeunes avec une convention de premier emploi de type deux ou trois. 

Le calcul sur base des données de la DmfAPPL

L’effectif du personnel et le nombre de jeunes travailleurs d’une administration sont calculés sur la base des fractions ETP des travailleurs considérés individuellement au niveau de l’occupation.

Pour un travailleur à temps plein avec des prestations complètes dans le courant du trimestre, la fraction ETP d’une occupation est égale à 1. Pour un travailleur à temps plein avec des prestations incomplètes ou pour un travailleur à temps partiel, la fraction ETP est égale à un chiffre situé entre 0 et 1. L’arrondissement de la fraction ETP se fait jusqu’à deux chiffres après la virgule, la décimale 0,005 étant arrondie vers le haut.

Pour le calcul de l’effectif du personnel, la fraction ETP d’une occupation est déterminée sur la base d’une formule (Z1) / (U x E) dans laquelle

• Z1 = la somme du nombre d’heures, déclarées pour l’occupation pour
  • les jours de travail (codes prestations 1, 2, 41 et 42) à l’exclusion des jours couverts par une indemnité de rupture (= codes rémunérations 130 et 132);
  • les jours assimilés (= codes prestations 21, 71 et 72);
• U = la moyenne du nombre d’heures par semaine de la personne de référence = 38 heures/semaine;
• E = le nombre de semaines dans le trimestre = 13 semaines.

Pour le calcul du nombre de jeunes travailleurs, la fraction ETP d’une occupation est déterminée sur la base de la formule (Z2) / (U x E) dans laquelle

• Z2 = la somme du nombre d’heures, déclarées pour l’occupation pour
  • les jours de travail et les jours assimilés (= tous les codes prestations à l’exception des codes prestations 30, 31 et 32) sauf les jours couverts par une indemnité de rupture (= codes rémunérations 130 et 132);
• U = la moyenne du nombre d’heures par semaine de la personne de référence = 38 heures/semaine;
• E = le nombre de semaines du trimestre = 13 semaines.

Lorsqu’un travailleur avec plusieurs occupations est déclaré, alors la fraction ETP de chaque occupation est calculée séparément. Les fractions ETP de toutes les occupations sont totalisées au niveau du travailleur. Le total des fractions ETP de toutes les occupations d’un travailleur ne peut être supérieur à 1, et, au besoin, il sera arrondi à 1.

Les contractuels engagés dans le cadre d’une convention de premier emploi qui, jusque et y compris le trimestre au cours duquel ils atteignent l’âge de 26 ans, sont mentionnés dans la zone "mesure de promotion de l’emploi" sont exclus du calcul de l’effectif du personnel. Le double comptage des fractions ETP de certains jeunes travailleurs dans le calcul de l’effectif du personnel dans un trimestre est uniquement pris en considération lorsque les jeunes concernés ont été correctement mentionnés dans la zone "mesure de promotion de l'emploi" de la DmfAPPL. 

Formalités à remplir

Par le biais de la Dmfa, l’employeur déclare, dans le champ 'Mesure visant à promouvoir l'emploi', le type de convention de premier emploi dans le cadre duquel le jeune est engagé et la catégorie à laquelle il appartient (donc également avec la distinction 'handicapé' ou 'd'origine étrangère' telle que définifie dans la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, art. 23). Dans le cas particulier d’un contrat pour apprentis ou stagiaires, l’employeur doit également préciser de quel 'type d'apprenti' il s'agit dans les paramètres de la ligne d’occupation.

Ces données sont obligatoires et peuvent avoir un impact sur le calcul de l'obligation en matière de premier emploi, sur le droit à la réduction groupe-cible et/ou sur le calcul des cotisations dues. 

Pour le comptage du nombre de jeunes dans le trimestre en cours, sont pris en compte tous les jeunes qui n'ont pas encore 26 ans au 1^er jour du trimestre, qu'ils soient engagés avec une convention de premier emploi ou non. Pour le comptage du nombre de travailleurs durant le 2^ème trimestre de l'année précédente, sont seulement pris en considération les jeunes avec une convention de premier emploi. Le fait de ne pas remplir correctement le champ ‘Mesures visant à promouvoir l'emploi' a donc un impact direct sur les calculs dans le cadre de l'obligation premier emploi.