La cotisation patronale spécifique de 0,02%

Une cotisation patronale spécifique de 0,02% est due sur la rémunération des agents contractuels qui ressortissent au champ d’application du régime des accidents de travail du secteur privé, et est destinée à la Gestion globale.

La cotisation patronale spécifique de 0,02% n’est pas due pour :

  • les travailleurs occupés dans le cadre de l’article 60, §7 de la loi organique des CPAS;
  • les médecins contractuels qui sont entièrement exonérés des cotisations de sécurité sociale.