Administrations qui n’ont plus de personnel en service

Une administration qui, durant un trimestre complet, n’a plus de personnel en service, doit en informer l’ONSS par un accès sécurisé sur le site portail de la sécurité sociale au plus tard le dernier jour du mois qui suit ce trimestre. L’administration ne doit plus introduire de DmfAPPL pour ce trimestre.

Une administration qui communique via Dimona la sortie de service de son dernier travailleur, et qui n’envisage pas dans un futur proche d’engager à nouveau du personnel, doit également en avertir l’ONSS et sera radiée du répertoire des employeurs.

Une administration provinciale ou locale qui n’a plus de personnel en service, mais qui doit des cotisations à l’ONSS en tant que débiteur de l’indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) reste inscrit dans le répertoire des employeurs.