Nombre d’heures ou de prestations

Cette donnée n’est obligatoire que s’il s’agit d’un supplément à l’unité et ce, quelle que soit cette unité (heure ou prestation).

Autrement dit, cette donnée ne doit être complétée que si vous avez choisi une référence qui correspond à un supplément payé à l’unité.

Dans ce cas, vous devez indiquer le nombre d’unités, donc le nombre d’heures ou de prestations (exprimé en centièmes), dont le travailleur a bénéficié pendant la période déclarée. Pour rappel, cette période se situe dans les limites du trimestre de la déclaration.

 

Adaptation pour le personnel du niveau fédéral suite à l’Arrêté Royal du 25 octobre 2013 (seulement pour la DmfA, pas pour la DmfAPPL)

Les augmentations liées à l’avancement à l’échelon supérieur (et les bonifications d’échelle suivantes) doivent être déclarées au moyen des nouvelles références d’échelle de type 'montant par unité'.

Le nombre de ces augmentations (ex: 1 ;2 ;3…) doit être déclaré dans cette zone, exprimée en centième (exemple : 1 augmentation est exprimée en '100').