Obligation des administrations locales de payer des cotisations supplémentaires pour les (anciens) mandataires

1. Pécule de vacances et prime de fin d’année

En vertu de l’article 4 de la loi du 4-5-1999 rectifiant la réglementation de la rémunération et du statut social des mandataires locaux, les bourgmestres et les échevins ont également droit à un pécule de vacances et une prime de fin d’année.

Conformément à l’arrêté royal du 16-11-2000, ce pécule de vacances et cette prime de fin d’année sont calculés suivant les règles établies pour le personnel du secteur public.

Le pécule de vacances et la prime de fin d’année ne sont pas considérés comme faisant partie de la rémunération et AUCUNE cotisation de sécurité sociale n’est dès lors due.

Une cotisation de solidarité pour le régime des pensions est néanmoins perçue sur le pécule de vacances des mandataires locaux (protégés et non protégés).

2. Avantage compensatoire

La loi du 4-5-1999 modifiant les articles 12 et 19 §1 de la nouvelle loi communale octroie à la commune la compétence d’augmenter le salaire d’un bourgmestre ou d’un échevin si celui-ci dispose d’autres rémunérations légales ou réglementaires, pensions, indemnités ou allocations réduites en raison du salaire dont il bénéficie en tant qu’échevin ou bourgmestre.

Les modalités précises d’octroi de cet avantage compensatoire sont déterminées dans l’arrêté royal du 29-3-2000 portant des règles précises relatives à l’augmentation du jeton de présence des membres du conseil communal et de la rémunération des bourgmestres et échevins. Les dispositions susmentionnées sont entrées en vigueur le 1-8-1999.

Ce montant compensatoire n’est pas considéré comme faisant partie de la rémunération et AUCUNE cotisation de sécurité sociale n’est dès lors due.

3. Le paiement des cotisations aux anciens mandataires

Pour un (ancien) mandataire local qui après l’exercice de son mandat politique ne peut bénéficier des prestations de l’assurance obligatoire en matière de soins de santé que moyennant le paiement d’une cotisation p ersonnelle à la mutuelle, l’administration auprès de laquelle le mandataire a exercé en dernier lieu un mandat doit prendre en charge la cotisation personnelle due.