Introduction

Une cotisation pension est due à l’ONSS par les administrations qui sont affiliées

  • au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales ;
  • au pool des parastataux ;
  • au régime de pension à charge du trésor public.

Les administrations qui sont affiliées au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales sont redevables pour leurs agents statutaires

  • d’une cotisation pension de base;
  • d’une cotisation de responsabilisation lorsque la charge de pension des anciens agents statutaires de l'administration est supérieure aux cotisations pension de base légalement dues pour les agents statutaires actuels.

La cotisation pension de base est due par toutes les administrations locales qui emploient des membres du personnel nommé à titre définitif.

La cotisation de responsabilisation n’est due que par les administrations locales qui sont responsabilisées pour leur nombre réduit de membres du personnel nommés à titre définitif par rapport à la charge de pension des anciens membres du personnel nommé à titre définitif.

Une administration affiliée au Fonds de pension solidarisé peut payer elle-même la cotisation pension de base et la cotisation de responsabilisation à l’ONSS, mais elle peut aussi dans le cadre d’une convention d’assurance confier le paiement de ces cotisations à une institution de prévoyance. L’institution de prévoyance prend alors à sa charge vis-à-vis de l’ONSS les obligations inhérentes à ces paiements.

Les administrations affiliées au pool des parastataux sont redevables pour leurs agents statutaires d’une cotisation personnelle de 7,50% et d’une cotisation patronale de 36% sur la rémunération soumise aux cotisations pension.

Les administrations ressortissant au régime de pension à charge du trésor public pour leurs agents nommés sont redevables d’une cotisation personnelle de 7,50% sur la rémunération soumise aux cotisations pension.