Les l'accueillant(e)s d'enfants 'sui generis'
Un(e) accueillant(e) d'enfants 'sui generis' est une personne physique qui est affiliée à un service agréé par la Communauté pour l'accueil d'enfants dans une habitation destinée à un accueil à caractère familial et qui n'est pas liée à ce service par un contrat de travail.
Le service d'accueil d'enfants dans un cadre familial doit être agréé par l'organisme compétent en vertu de
- l'arrêté du 27 février 2003 du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale des milieux d'accueil ou
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 portant les procédures relatives à la demande et l'octroi de l'autorisation et des subventions pour l'accueil familial et de groupe de bébés et de bambins ou
- l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 24 juin 1999 relatif à l'accueil des jeunes enfants.
Le service agréé est considéré comme étant l'employeur de l'accueillant(e) d'enfants.
Informations complémentaires 1
Informations complémentaires DmfAPPL - déclaration des accueillant(e)s d'enfants
En DmfAPPL, l'accueillant(e) d'enfants(s) bénéficiant du statut social est déclaré(e) dans le bloc 90012 "ligne travailleur" avec le code travailleur spécifique 761.
Les cotisations de sécurité sociale d'un(e) accueillant(e) d'enfants se calculent de manière particulière.
Les accueillant(e)s d'enfants qui ont été engagé(e)s sous contrat de travail dans le cadre du projet pilote doivent être déclaré(e)s comme des travailleurs ordinaires avec le code travailleur 101 et le statut "D1" dans la zone 00053 du bloc 90196 "occupation de la ligne travailleur".