Les membres du personnel dans le secteur soins de santé qui ne peuvent pas bénéficier des avantages

Les membres du personnel des secteurs soins de santé âgés d’au moins 52 ans qui ne peuvent pas bénéficier des régimes de dispense des prestations de travail et de fin de carrière ont droit à un certain nombre de jours de congé supplémentaires. Il s’agit du personnel administratif, du personnel d’entretien, du personnel de cuisine… des employeurs visés au champ d'application qui appliquent l’accord social relatif aux secteurs fédéraux de la santé.

L’attribution des jours de congé supplémentaires est déterminée de la manière suivante:

  • 52 ans: 5 jours;
  • 53 ans: 8 jours;
  • 54 ans: 10 jours;
  • 55 ans: 13 jours;
  • 56 ans: 15 jours;
  • 57 ans: 18 jours;
  • 58 ans: 20 jours.

L’âge pris en considération est celui qui est atteint au 1er janvier de l’année au cours de laquelle les congés supplémentaires sont prévus.

Le Fonds Maribel Social du secteur public est chargé du financement des embauches compensatoires.

L’employeur qui applique la mesure de vacances supplémentaires et qui souhaite entrer en ligne de compte pour le financement d(un)’emploi(s) supplémentaire(s) doit remplir un formulaire-réponse et l’introduire auprès de l’ONSS. Ce formulaire est chaque année mis à disposition sur le portail de la sécurité sociale.