L'intervention de l'employeur dans l'acquisition d'un PC

L’intervention de l’employeur à l’égard du travailleur qui acquiert un ordinateur personnel, est exclue de la notion de rémunération à concurrence de maximum 60% du prix d’achat (TVA non comprise).

L’achat d’un ordinateur peut s’accompagner de l’achat de matériel périphérique tel qu’une imprimante, une connexion internet, un abonnement internet. L’intervention de l’employeur est exonérée de cotisations de sécurité sociale à partir du moment où les conditions suivantes sont remplies:

• L’intervention en faveur du travailleur s’élève à maximum 1.250 EUR (non-indexé) par offre.
• L’exonération de l’intervention de l’employeur est conditionnée à ce que l’achat du travailleur soit effectué dans le cadre d’un plan organisé par l’employeur. L’employeur ne peut jamais être propriétaire des différents éléments de l’ordinateur.
• L’offre de l’employeur de participer au prix d’achat du PC et sa constatation doivent être reprises dans le plan PC privé.
• Le plan PC privé doit au minimum répondre aux conditions suivantes:
  • Le plan donne une description de l’intégralité du PC en ce compris le matériel périphérique, l’imprimante, le raccordement internet, l’abonnement internet, de même que le matériel software utile à la gestion de l’entreprise.
  • Le plan prévoit que le travailleur peut lui-même définir soit l’intégralité soit une partie du matériel inventorié à choisir (au minimum deux éléments).
  • L’intervention de l’employeur est indiquée pour chaque élément de l’offre.
  • L’intervention a lieu pour l’achat de matériel dans un état neuf.
  • Le travailleur remet à son employeur une copie conforme de la facture d’achat ou de la preuve d’achat. Cette copie est établie au nom du travailleur.
  • Les conditions reprises dans le plan PC privé, doivent être identiques pour tous les travailleurs.
  • Le travailleur ne peut à nouveau donner suite à une offre de l’employeur que dans le courant de la troisième année suivant l’année de l’acquisition.

En cas de dépassement de l’intervention de 60 % dans le prix d’achat ou du montant annuel maximum exonéré, le surplus est considéré comme de la rémunération.

En attendant l’alignement de la législation sociale sur le régime fiscal, l’ONSS admet que, si dans l’exécution d’un plan Pc-privé l’employeur se conforme aux règles adaptées du SPF Finances (CIR 1992, article 38, 17°), aucune cotisation de sécurité sociale n’est due. L’intervention de l’employeur dans le prix d’achat du PC est fiscalement exonérée pour maximum 860 EUR (montant indexé – année des revenus 2016) pour autant que le salaire brut imposable du travailleur ne dépasse pas 33.820 EUR (montant indexé – année des revenus 2017).