La cotisation de solidarité sur les participations aux bénéfices

Une intercommunale qui en vertu du Code des impôts sur les revenus est assujetti à l'impôt des sociétés et qui remplit les conditions prévues par la loi du 22-5-2001 (plan de participation, acte d’adhésion) peut octroyer aux membres de son personnel des participations aux bénéfices. Les participations aux bénéfices sont exclues de la notion de rémunération, mais sur le montant de la participation aux bénéfices payé en espèces une cotisation de solidarité de 13,07% à charge du travailleur adhérent est due.