Champ d’application

Les règles relatives à la dispense de prestations de travail et à la fin de carrière sont d’application aux membres du personnel des employeurs suivants:

• les hôpitaux publics (locaux) ;
• les centres de revalidation et de réadaptation ;
• les centres médico-pédiatriques pour enfants atteints d’une maladie chronique ;
• les maisons de soins et de repos, les maisons de soins psychiatriques et les centres de soins de jour ;
• les maisons de repos pour personnes âgées ;
• les centres de court séjour ;
• les institutions qui constituent le domicile ou la résidence commune de personnes âgées ;
• les services de soins à domicile.

Si ces avantages sont attribués, les employeurs ci-dessus ont droit à une intervention financière calculée et payée par le SPF Santé publique pour les hôpitaux publics locaux et par l’INAMI pour les autres employeurs. Cela n’a pas de conséquence pratique au niveau de la déclaration de sécurité sociale.

Les membres suivants du personnel entrent en ligne de compte:

• le personnel infirmier (y compris les assistants en soins hospitaliers et les infirmiers sociaux) et soignant;
• les ambulanciers des services d'urgence;
• les technologues en laboratoire;
• les technologues en imagerie médicale;
• les techniciens du matériel médical, notamment dans les services de stérilisation;
• les brancardiers;
• les éducateurs accompagnants intégrés dans les équipes de soins;
• les assistants en logistique;
• les assistants sociaux et les assistants en psychologie occupés dans les équipes de soins ou intégrés dans le programme thérapeutique;
• les travailleurs visés aux articles 54bis et 54ter de l'arrêté royal n° 78 du 10-11-1967;
• les kinésithérapeutes, ergothérapeutes, logopèdes et diététiciens;
• les psychologues, orthopédagogues et pédagogues, occupés dans les équipes de soins ou intégrés dans le programme thérapeutique.

La description des qualifications fait référence à la fonction réellement exercée, suivant les dispositions du contrat.

Les membres du personnel susvisés doivent être salariés, soit nommés, soit contractuels et être occupés à temps partiel ou à temps plein. Cette dernière catégorie est prise en compte de manière proportionnelle pour l’application de la dispense des prestations de travail et de fin de carrière.